Formuler des observations sur un projet de construction
À Genève, une demande d'autorisation définitive (DD) est soumise à une enquête publique de 30 jours dès sa première publication dans la Feuille d'avis officielle (FAO). Pendant ce délai, toute personne intéressée peut adresser ses observations à la mairie ou au département du territoire, Office des autorisations de construire.
Vérifiez la date : le délai court dès la première publication dans la FAO, que nos données ne contiennent pas. L'avis publié et le dossier officiel (SAD Consult) font foi.
1. Vos observations, en une minute
Les données du dossier sont reprises de la fiche. Vos propres données restent dans votre navigateur : cette page ne les envoie nulle part.
Ce modèle vous donne la forme. Pour les motifs — ce que le projet dépasse par rapport aux règles de la zone, avec l'article — commandez le dossier d'analyse.
2. Dossier d'analyse — CHF 49
Pour savoir quoi écrire, il faut lire le projet à la lumière des règles de la zone. Le dossier, en PDF sous 24 heures :
- Le projet et ses voisins : parcelle, zone, distance à votre adresse, autres dossiers dans un rayon de 300 m (le contrôle d'adresse est inclus).
- Les règles de la zone (loi sur les constructions et règlement communal) : distances, gabarits, hauteur, avec l'article.
- Les points à vérifier en consultant le dossier, à cocher, et les questions à poser à l'office.
- Les étapes et délais après la décision, tels que la voie de recours les indique.
- Vos observations motivées, rédigées à partir de l'analyse : les écarts constatés par rapport aux règles de la zone, avec l'article, prêtes à signer.
Le dossier n'évalue pas les chances de succès et ne remplace pas un avis juridique : il vous donne les faits, la forme et les délais.
Le dossier d'abord, le lien de paiement ensuite. Formulaire opéré par Formspree (États-Unis). Service privé et indépendant.